Propositions « Notre projet comporte de nombreuses mesures fortes. J'en retiendrai ici seulement quelques unes :- mobilisation du foncier disponible de l'Etat et généralisation des agences foncières régionales ;- construction de 120.000 logements sociaux...

La suspension de peine pour raisons médicales L’article 720-1-1 du CPP dispose que la « suspension de peine peut être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n’a pas à être déterminée,...