La suspension de peine pour raisons médicales

L’article 720-1-1 du CPP dispose que la « suspension de peine peut être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n’a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d’hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux. La suspension de peine ne peut être ordonnée que si deux expertises médicales distinctes établissent de manière concordante que le condamné se trouve dans l’une de ces situations précisées (pronostic vital en jeu ou état de santé durablement incompatible avec la détention) ».

La libération conditionnelle

La grâce médicale

Ségolène  ROYALE est elle favorable à une de ces mesures concernant:
             Nathalie Ménigon

Propositions
« Notre projet comporte de nombreuses mesures fortes. J'en retiendrai ici seulement quelques unes :
- mobilisation du foncier disponible de l'Etat et généralisation des agences foncières régionales ;
- construction de 120.000 logements sociaux par an ;
- obligation de consacrer 25% des opérations immobilières à l'habitat social, dans les zones déficitaires ;
- revalorisation des aides au logement et mise en place d'un « bouclier logement » ;
... et favoriser l'accès à la propriété
« La (...) proposition que j'aurais à faire, pour faciliter l'accès à la propriété, sous réserve que ce soit discuté avec les bailleurs sociaux, c'est que les familles qui paieraient leur loyer et leurs charges sans accrocs, voire parfois avec certaines négociations en cas d'accros passagers, pendant une certaine durée, 10 ans, 15 ans, puissent devenir propriétaires de leur logement, parce que je pense que ça permet à la fois de récompenser l'effort qui est fait pour payer régulièrement son loyer, et en même temps de permettre à des familles de constituer un patrimoine. »
Premier débat télévisé pour l'investiture du Parti socialiste, LCP AN-Public Sénat , 17 octobre 2006

sources:

DESIRS D'AVENIR.

Cette proposition appelle énormément de questions :

 
Je vais essayer d'en tenir une liste non exhaustive que vous ; chers internautes êtes appelés à compléter.

1) Cette proposition est particulièrement flou et appelle de la part de la candidate  une proposition plus concrète.

2) Ne craignons nous pas de nous retrouvés dans la tristement célèbre situation anglaise due à la loi voté en 1980 par le gouvernement de Madame Margaret Thatcher (HOUSING ACT.) qui introduisit le rachat de leur logement social par son locataire (right to buy).

3) Peut on imaginer que les barres HLM dans les cités dites sensibles ou non soit mises en vente quitte à ne plus pouvoir les détruire ultérieurement ou bien plus difficilement (expropriation).Ne pourrions nous pas imaginer une accession à la propriété sous la forme d'un livret d'épargne logement - HLM. Ce qui demanderait d'établir un plan à long terme définissant la politique de démolition reconstruction.

4) Le syndic ne devrait il pas rester l'organisme de tutelle HLM. Car en ce qui concerne les gros travaux les nouveaux propriétaires au niveau de vie modeste pourront ils assurer les dépenses occasionnées par ceux-ci. Bien entendus cette mesure devra être soumise à conditions de ressources en cas de changement de situation ou de propriétaire.